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Auteur |
DOUET, Frédéric |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
16 |
Page(s) |
p. 1058-1063 |
Ref |
77885 |
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La loi de finances pour 2005 tend à aligner, au niveau fiscale, la situation des couples pacsés sur la situation des couples mariés. Cette étude fait le point sur les aménagements de cette loi en matière d'impôt sur le revenu et de droits de mutation à titre gratuit. Sommaire : I- L'aménagement de la situation des pacsés en matière d'impôt sur le revenu A- Modalités d'imposition des pacsés en matière d'impôt sur le revenu B- Extension du régime des SARL de famille aux sociétés comprenant des pacsés II- L'aménagament de la situation des pacsés en matière de droits de mutation à titre gratuit A- Modalités d'évaluation de l'immeuble constituant la résidence principale des pacsés au décès de l'un deux B- Liquidation des droits afférents aux donations consenties entre pacsés
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DROIT DE MUTATION | IMPOT SUR LE REVENU | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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