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Revue : | BOI |
N° de la revue |
60 |
Page(s) |
11 p. |
Langue |
Français |
Ref |
77845 |
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L’article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif d’aide récemment refondu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 s’appliquera aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003, sous réserve de sa validation par la Commission européenne. Dans leur rédaction issue de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004, les dispositions de l’article 44 septies précité instaurent un plafond d’aide spécifique en faveur des entreprises implantées dans certaines zones du territoire et en faveur des PME. Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à un agrément du ministre chargé du budget. Ce dispositif n’est pas encore applicable dès lors que la décision de la Commission européenne n’est pas intervenue à ce jour. Cela étant, les entreprises doivent, à titre conservatoire, introduire une demande d’agrément auprès des services fiscaux si elles envisagent de se dispenser, sous leur responsabilité, du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au 15 avril 2005. Cette demande d’agrément ne concerne pas les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération dans la seule limite de 100 000 euros relative aux aides dites « de minimis ».
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IS | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PME | EXONERATION |
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le nouveau régime fiscal de reprise d'entreprises en difficulté Article | Article de revue Option Finance | 20/06/2005 La mise en conformité du régime d'exonération fiscale application aux entreprises en difficulté Article | Article de revue Petites Affiches | 17/08/2005 |
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