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Notes |
Bulletin Rapide de Droit des affaires, 30 avril 2005, n° 8, p. 5, D.O Actualité, 26 mai 2005, n° 20, p. 13, Revue de jurisprudence de droit des affaires, juin 2005, n° 6, p. 610-611 |
Ref |
77764 |
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Une entreprise avait confié à une société d'expertise-comptable la mission de l'assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise. La société ainsi créée a enregistré par la suite des pertes importantes. L'entreprise a reproché à la société d'expertise-comptable un manquement à son devoir de conseil car cette dernière n'aurait pas préconisé l'adoption du statut fiscal des sociétés de personnes qui lui aurait permis d'imputer les pertes sur les revenus personnels de chaque associé, et d'économiser ainsi l'impôt correspondant. Il a été rappelé que les personnes qui exercent une activité réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par loi du 31 décembre 1990). L'objet de ce texte étant de fixer les compétences respectives des membres de la profession du chiffre et de celle du droit, au bénéfice de ces derniers, le non respect de ces dispositions ne saurait constituer une faute à l'égard du client. En outre, l'allégation des associés, selon laquelle la société d'expertise comptable aurait opéré un choix sans leur en référer, et sans leur expliquer les différences entre les différents régimes fiscaux, est contredite par les notes de travail du collaborateur de la société d'expertise comptable à la suite d'un entretien et dont il résulte qu'il aurait remis à un associé un questionnaire mentionnant expressément la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes dans les sociétés à responsabilité limitée de famille. Dans son rapport, l'expert judiciaire indiquait que le choix de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés était assez judicieux compte tenu de l'emprunt prévu pour financer le fonds de commerce, qui obligeait l'entreprise à conserver au maximum ses résultats au moindre coût fiscal, et du fait que l'option de l'impôt sur le revenu, si elle pouvait permettre la prise en charge fiscale des pertes éventuellement réalisées par les associés, ce qui était difficilement envisageable au vu des résultats provisionnels bénéficiaires, aurait entraîné, si les prévisions s'étaient confirmées, une imposition des associés à l'impôt sur le revenu dans des tranches, pour certains, supérieures au taux de l'impôt sur les sociétés, entraînant ainsi une possible déperdition globale d'impôt. Après avoir rappelé qu'une société commerciale a pour finalité de réaliser des bénéfices et non d'engranger des déficits qui, à terme, menaceraient sa viabilité, la cour de cassation dans son arrêt du février 2005, a donné raison à la cour d'appel d'Orléans qui avait déduit à bon droit que la société d'expertise comptable n'avait pas manqué à son devoir de conseil, sans avoir à rechercher si l'option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu aurait dû être proposée, dès lors que cette recherche ne lui était pas demandée.
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EXPERT COMPTABLE | RESPONSABILITE | OBLIGATION DE CONSEIL
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