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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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11 p. |
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77651 |
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La Circulaire Ministérielle 307/2004 du 1er juillet 2004 fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs issus de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : instauration d'une contribution solidarité autonomie de 0,3 % destinée au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; suppression de la cotisation salariale d'assurance veuvage et en remplacement création d'une cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse de 0,10% ; prelèvement du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise, en conséquence de l'augmentation du taux des cotisations d'assurance vieillesse. Ces modifications des prélèvements sociaux prennent effet au 1er juillet 2004
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CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE | COTISATION | VEUVAGE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | ACOSS |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/07/2004 |
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