Circulaire Acoss n° 2004-061 du 18 février 2004, relative à la réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale créée par la loi n° 2003-047 du 17 janvier 2003 dite réduction Fillon – Non cumul avec l’aide incitative Aubry I créée par la loi n°98-461 du 13 juin 1998 à compter du 1er avril 2004

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 18/2/2004
 
   Télécharger (92 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Site Internet :
ACOSS - http://www.acoss.fr
Page(s)
 2 p.
Ref
 77629
Résumé
En application de l’article 137 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les entreprises qui appliquent l’aide incitative Aubry I ne pourront plus, à compter du 1er avril 2004, cumuler le bénéfice de l’aide incitative avec la réduction Fillon. Ces entreprises peuvent jusqu’au 31 mars 2004 opter pour l’application de la réduction Fillon à compter du 1er avril 2004. Cette option irrévocable s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Mots clés
COTISATION DE SECURITE SOCIALE | AUBRY 1 | ACOSS | ALLEGEMENT FILLON | DUREE DU TRAVAIL
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
retour    
Haut de page