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L'article L. 229-15 du code de l'environnement précise que les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national. De plus, Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres eux-mêmes.
Concernant le régime comptable des quotas d'émission de gaz à effet de serre l'avis du comité d'urgence du CNC prévoit deux types de traitement comptable, l'un pour les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre et l'autre pour les entreprises de négoce. Ainsi, pour les entreprises industrielles les quotas d'émission devront être considérées comme des immobilisations incorporelles et devront être comptabilisés dans sous-compte du compte 205. Pour les entreprises de négoce les quotas d'émission devront être comptabilisés dans sous-compte du compte 504 " Autres titres conférant un droit de propriété ". Concernant le régime fiscal aucun texte n'a été publié, il faudra donc attendre notamment les précisions de la Direction Générale des impôts.
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ENVIRONNEMENT | GAZ | COMPTABILITE | DROIT | DROIT FISCAL
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