Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | SOCIAL | 2/8/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
177
Page(s)
 p. 13281
Ref
 77431
Résumé
Une loi du 1er août 2003 qui favorise l'emploi dans les zones en difficulté prévoit des dispositions en matière de : ZFU : elle instaure notamment 41 nouvelles zones franches, supprime la réduction d'exonération en cas de transfert d'un salarié en ZF précédemment employé hors de la zone, étend l'exonération des cotisations d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants non agricoles à ces 41 nouvelles zones ZRU, elle proroge la durée d'application du dispositif d'exonération des cotisations de ZFU pour les artisans, industriels et commerçants non agricoles installés en ZRU, emplois associatifs. Elle instaure une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales pour les associations situées en ZRU et en ZFU dans la limite de 15 salariés.
Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE
Voir aussi
Instruction administrative du 6 octobre 2009, BOI 8 A-2-09 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/10/2009

Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 14/03/2004

Réforme de la gouvernance des SA d'HLM : la dernière étape doit avoir lieu avant le 2 août 2005
Article | Article de revue
Gazette du Palais | 05/05/2005

Régime applicable aux nouvelles et anciennes ZFU
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/12/2003

Une entreprise implantée en ZRU a bénéficié du dispositif d’exonération des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies. Peut-elle prétendre au régime des ZFU si elle décide de s’implanter dans l‘une des 41 nouvelles zones franches urbaines créées à compter du 1er janvier 2004 par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2004

Instruction administrative du 7 octobre 2005, BOI 6 C-4-05 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'Etat. (Article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et article 104 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/10/2005

Exclusion des SA d’HLM du périmètre de consolidation d’un groupe non HLM
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/12/2004

Instruction administrative du 6 décembre 2007, BOI 8 A-4-07 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/12/2007

Instruction administrative du 9 février 2010, BOI 8 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Condition de ressources. Plafond de prix des logements
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 17/02/2010

Quelles sont les associations ouvrant droit à l'exonération ZFU ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2005

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Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2011
 
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