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Site Internet : | Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ |
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77422 |
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a été saisi, le 6 janvier 2005, du projet de pratique professionnelle établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif aux diligences du commissaire aux comptes, à mettre en œuvre au titre de l'exercice 2004, en matière de communication financière durant la période de transition précédant l'application en droit national des normes comptables internationales. Le Haut Conseil est d'avis de promouvoir la pratique professionnelle proposée par la Compagnie nationale au rang de bonne pratique professionnelle, sous réserve des observations qui suivent : - référence aux normes professionnelles applicables dans le cadre du projet de pratique professionnelle, - devoir de vigilance du commissaire aux comptes au regard de la communication financière sur les normes comptables internationales, - devoir d'intervention du commissaire aux comptes vis-à-vis de l'entité dont il certifie les comptes et de l'Autorité des marchés financiers, - rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce, - émission d'un rapport spécifique.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCE | IAS | COMPTES CONSOLIDES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Pratique professionnelle proposée par la Compagnie nationale et promue au rang de bonne pratique professionnelle par l'avis du Haut Conseil en date du 24 février 2005 Article | Article de revue Bulletin CNCC | 03/06/2005 Premier rapport d'activité du Haut Conseil du Commisariat aux Comptes - Un projet de pratique professionnelle Article | Article de revue Les Annonces de la Seine | 01/08/2005 Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - Diligences du commissaire aux comptes au titre de l'exercice 2004 Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/03/2005 |
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