La loi Fillon modifie sur quelques points la loi du 19 janvier 2000 portant sur la réduction de la durée du travail. Les points essentiels sont: le nouveau régime des heures supplémentaires: majoration des 4 premières heures supplémentaires à 10% pour les moins de 20 salariés, unification du régime du contingent d'heures supplémentaire ; le nouveau seuil pour le repos compensateur obligatoire : passage d'un seuil de 10 salariés à 20 salariés ; nouvelles modalités de calcul de la durée annuelle du travail ; le nouveau régime des astreintes; modification de la définition des cadres et itinérants non cadres; le nouveau régime du compte épargne temps; l'harmonisation des SMIC ; le nouveau régime des réductions de charges sociales ; et les nouvelles modalités de négociation d'un accord d'entreprise pour réduire la durée du travail...
Mots clés
35 HEURES | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REPOS COMPENSATEUR | CADRE | SMIC | COTISATION SOCIALE | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON