|
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 décembre 2001, n° 99-44291 Sté SAEP équipements c/ Golfieri relatif la sélection des candidats au reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 11/12/2001
|