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	Instruction administrative du 31 mars 2005, BOI 6 E-3-05 relative à la taxe professionnelle, personnes et activités exonérées, photographes auteurs (article 108 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Pub. Officielle \| Instruction FISCAL \| 31/3/2005

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Revue :	BOI
N° de la revue	59
Page(s)	4 p.
Langue	Français
*Ref*	77253

Résumé

L'article 108 de la loi de finances pour 2004 a exonéré les photographes auteurs de taxe professionnelle. L'article 1460 du CGI est complété d'un 2° bis à cette fin. Auparavant, les photographes étaient exclus tant du champ d'application de l'exonération prévue par l'article 1460, 2° du CGI en faveur des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes que de celle prévue par l'article 1460, 3° du même Code en faveur des auteurs et compositeurs. L'exonération initiée par la loi bénéficie aux photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues ; à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI ; ou à la cession de droits patrimoniaux attachés à leurs oeuvres photographiques. L'exonération instituée par le présent article est une exonération de plein droit. Elle n'est donc pas subordonnée à une délibération des collectivités territoriales. Aux termes du II du présent article l'exonération est applicable à compter des impositions de 2004. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ce dispositif.

Mots clés

Voir aussi

Instruction administrative du 25 novembre 2005, BOI 5 F-15-05 relative à l'impôt sur le revenu. Déductibilité des traitements et salaires des cotisations versées au titre de la prévoyance et de la retraite. Commentaires de l'article 111 de la loi portant reforme des retraites (n° 2003-775 du 21 août 2003) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/11/2005

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