Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 novembre 2002, n° 00-41633, Sté Peintamelec SA c /M. X relatif à l'inaptitude physique d'un salarié
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 26/11/2002
La Cour de cassation énonce que si le salarié, déclaré inapte, ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité de préavis lors de son licenciement, cette indemnité est due au salarié si l'employeur ne respecte pas son obligation de rechercher des postes de reclassement. Cette obligation de reclassement est large: elle s'étend au groupe.
Mots clés
INAPTITUDE PHYSIQUE | RECLASSEMENT | LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE | INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS | CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL