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Editeur : | Source Officielle |
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77231 |
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Une circulaire de la DGEFP sous forme de questions réponses fait le point sur la mise en œuvre du contrat d'avenir créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et le décret du 17 mars 2005. Ce contrat est d'application immédiate, y compris dans les DOM. Ce contrat est destiné aux bénéficiaires du RMI, de l'API de l'ASS. Les employeurs concernés sont les mêmes que ceux des CES et CEC. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux, des ateliers et chantiers d'insertion… La signature du contrat d'avenir doit précéder l'embauche ou lui être concomitante. Le modèle est disponible sur le site www.travail.gouv.fr. Ces contrats sont destinés à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et le poste de travail doit avoir un contenu permettant au salarié d'acquérir une expérience professionnelle réelle. Les départements et communes peuvent arrêter une liste de secteurs qu'ils considèrent comme bénéficiaires et ils peuvent aussi refuser de conclure un contrat. La durée des contrats est de 2 ans, renouvelable dans la limite de 36 mois. Il s'agit d'un contrat de droit privé à durée déterminée dont la durée de la période d'essai est limitée à 1 mois. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due, sauf accord collectif plus favorable. La durée du travail st de 26 heures et cette durée peut varier sur tout ou partie de l'année dans la limite d'un tiers à la durée contractuelle. La rémunération est alors lissée. La formation et l'accompagnement sont obligatoires. Les salariés travaillant dans des associations sont éligibles au DIF. L'employeur décide si les actions de formation ont lieu dans ou hors du temps de travail. Les salariés entrant dans le dispositif du contrat d'avenir peuvent, dans certains cas, continuer à bénéficier de l'allocation qu'ils percevaient précédemment si cette allocation est supérieure à 425,40 euros.
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CONTRAT D'AVENIR | CONTRAT AIDES | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Contrat d'avenir opérationnel Article | Article de revue Revue Fiduciaire Paye | 00/05/2005 |
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