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Auteur |
ZAPF, Hervé | FAULCON, Léa Heidi |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
824 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
77117 |
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L'article présente les mesures de la loi de finances pour 2005 réformant le dispositif français de lutte contre l'évasion fiscale.
Sommaire :
1- Une comptabilité devenue problématique avec le droit conventionnel
2- Une appréciation plus stricte du principe de liberté d'établissement par la jurisprudence communautaire
3- Un dispositif devenu largement inefficace
4- Le nouveau dispositif de l'article 209 B du CGI redéfinit les revenus imposables
5- La notion du régime fiscal privilégié est modifiée
6- Le nouvel article 209 B du CGI prévoit des clauses de sauvegarde à distinguer suivant le lieu d'implantation
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LOI DE FINANCES | EVASION FISCALE | EXIT TAX | RETENUE A LA SOURCE | AVOIR FISCAL | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | DIVIDENDE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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