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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
71 |
Page(s) |
p. 4989 |
Ref |
77080 |
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Ce décret apporte des précisions relatives à l'application du CIRMA. Il prévoit notamment que : - peuvent bénéficier de ce type de contrat, les bénéficiaire du RMI, ASS ou API depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature de la convention, - lorsque le bénéficiaire dispose de plusieurs de ces allocations simultanément, le contrat est signé en prenant en considération l'allocation dont le montant est le plus élevé, - l'employeur doit signer une convention avec l'Etat antérieurement à la date d'embauche, - cette convention est adressée à l'URSSAF qui dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier que l'employeur est bien à jour du paiement de ses cotisations, - l'employeur doit informer l'administration dans un délai de 7 jours de la suspension et le cas échéant, de la rupture du contrat, - en cas de rupture du contrat, l'employeur est redevable du reversement des aides et des exonérations de cotisations dont il a pu bénéficier sauf en cas de faute du salarié, de force majeure, de rupture pour inaptitude médicalement constatée, de rupture au titre de la période d'essai, de rupture du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties, ou encore, d'embauche du salarié par l'employeur.
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CONTRAT INSERTION REVENU MINIMUM D'ACTIVITE | RMI | REVENU MINIMUM D'ACTIVITE | ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE | ALLOCATION DE PARENT ISOLE | EXONERATION | COTISATION SOCIALE |
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Contrat insertion - RMA rénové Article | Article de revue Revue Fiduciaire Paye | 00/05/2005 Circulaire DGEFP n° 2005-14 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion- revenu minimum d'activité (CI-RMA) Pub. Officielle | Circulaire Source Officielle | 24/03/2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2005 |
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