Règlement CRC n° 2002-04 du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 12/12/2002
 
   Télécharger (229 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Site Internet :
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
Ref
 76978
Résumé
Les entreprises d’investissement visées à l’article L.531-4 du code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, visés respectivement à l’article L.421-8 et au 3° de l’article 442-2 de ce même code établissent leurs documents de synthèse individuels conformément à l’annexe ci-dessous.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.
Toutefois, les entreprises peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Mots clés
ENTREPRISE | INVESTISSEMENT FINANCIER | COMPTES INDIVIDUELS
Voir aussi
Règlement de l'ANC n° 2010-06 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 07/10/2010
 
retour    
Haut de page