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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Ref |
76977 |
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Les entreprises d’investissement visées à l’article L.531-4 du Code monétaire et financier, hors sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, visés respectivement à l’article L.421-8 et au 3° de l’article 442-2 de ce même code établissent leurs documents de synthèse consolidés conformément à l'annexe ci-dessous. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003. Toutefois, les entreprises peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
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COMPTES CONSOLIDES | ENTREPRISE | INVESTISSEMENT FINANCIER |
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Règlement n° 97–03 du 21 février 1997 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Pub. Officielle | Règlement Commission bancaire - http://www.banque-france.fr/fr/supervi/supervi_banc/supervi_banc.htm | 21/02/1997 Règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché règlementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marchè règlementé est demandée. Pub. Officielle | Règlement Bulletin mensuel de la COB | 00/03/1999 |
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