|
|
|
 |
/Site Internet :
| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
|
Ref |
76976 |
|
 |
|
Les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance établissent des comptes annuels conformément aux dispositions du plan comptable annexé au présent règlement.
Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 avec application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 pour toutes les mutuelles pour lesquelles cette solution apparaît techniquement possible.
Les mutuelles présentent dans l’annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthode découlant du changement de réglementation et notamment leurs effets sur les résultats et capitaux propres de l’exercice précédent.
|
|
PLAN COMPTABLE | MUTUELLE | ASSURANCE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (380 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer