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Le présent règlement s’applique à toute entité - personne morale de droit privé, quelle que soit sa forme juridique, ou entreprise individuelle- qui établit des comptes combinés, à titre obligatoire du fait d’une disposition légale, ou facultatif du fait d’un engagement conventionnel.
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COMPTES CONSOLIDES | SOCIETE COMMERCIALE | ENTREPRISE PUBLIQUE
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