Circulaire ACOSS n° 2003-104 du 9 juillet 2003, relative à l'exonération applicable en zones franches urbaines - Article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 9/7/2003
 
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Résumé
La loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) :
- proroge la période d'ouverture du droit à exonération ;
- met en place des modalités d'appréciation de la condition de résident spécifiques aux entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002 ;
- allonge, pour les entreprises de moins de cinq salariés, la période d'exonération dégressive ;
- suppprime la condition de non-licenciement dans les douze mois précédant l'embauche.


Mots clés
EXONERATION | COTISATION SOCIALE | ZONE FRANCHE URBAINE | ACOSS
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002

 
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