Circulaire ACOSS n° 2003-127 du 25 juillet 2003, relative à la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003
La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi met en place une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003. Cette réduction remplace l'allégement dit Aubry II accordé en cas de réduction du temps de travail, ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaire.
Mots clés
REDUCTION | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL | REMUNERATION | COTISATION | EMPLOYEUR | ACOSS | ALLEGEMENT FILLON