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Auteur |
KELLNER, Guillaume |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
823 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
76800 |
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L'article présente et commente le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ce décret permet d'appliquer certaines dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2005 réformant le régime des valeurs mobilières. Sommaire : 1- Le nouveau régime d'émission des titres cotées 1.1- La substitution d'une nouvelle règle "des 10 parmi les 20" 1. 2- L'encadrement des clauses de surallocation ou de "greenshoe" 1.3- De nouveaux délais en matière d'augmentation de capital avec maintien du DPS 1.4- L'institution d'un délai de priorité pour les émissions avec supension du DPS 2- Le nouveau régime des valeurs mobilières 2.1- L'entrée en vigueur des actions de préférence 2.2- Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital (VMDAC)
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VALEUR MOBILIERE | MARCHE FINANCIER | PRIME D'EMISSION | ACTION | TITRE | AUGMENTATION DE CAPITAL |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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