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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Recueil dalloz, n° 11, 17 mars 2005, p. 774, Gazette du Palais, n° 84-85, 26 mars 2006, p. 12, Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5, mai 2005, p. 492-493, Bulletin Joly société, 11/2005, n° 11 bis, p. 14-15 |
Ref |
76792 |
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Contrairement à la Cour d'appel de Versailles qui avait considéré que le secret professionnel auquel est tenu l'expert-comptable n'a pas la même valeur selon la mission qui lui est confiée, la Cour de cassation juge que quel que soit l'objet de la mission, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu.
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | DEONTOLOGIE | SECRET PROFESSIONNEL |
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Expertise-comptable : secret professionnel absolu Article | Article de revue Juris Associations | 01/05/2005 Droit comptable Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 15/09/2005 Le recueil de jurisprudence. Responsabilité de l'expert-comptable Ouvrage | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/10/2007 Secret professionnel de l'expert-comptable Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/03/2005 |
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