Le recours contentieux contre les instructions de l'administration fiscale

Article | Article de revue
| 03/2005
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
667
Page(s)
 p. 92-93
Ref
 76736
Résumé
L'article compare l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2005 (OPHLM de Seine et Marne) à l'arrêt Lasteyrie du saillant du 14 décembre 2001 qui avait admis la validité d'un recours pour excès de pouvoir et plus particulièrement contre le décret instituant l'exit tax.
Mots clés
CONTENTIEUX | EXIT TAX | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | PLUS VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | EVASION FISCALE | TRANSFERT | DOMICILE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/12/2001
 
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