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Connu sous le nom de loi Gaymard-Jacob, le projet de loi pour les PME et le financement de l'économie devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mars 2005. Le projet de loi porte principalement sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur, de son conjoint, le financement et la transmission des PME. Des dispositions sur le thème de la vie chère et la modernisation des relations commerciales sont insérées dans le projet de loi et clôturent le débat sur la réforme de la loi Galland. Toutefois le cœur du projet porte d'une part sur le financement des entreprises et facilite l'accès des PME aux marchés financiers en intégrant les directives européennes dites " prospectus ", " transparence " et " abus de marché ". Le projet de loi aborde d'autre part la question du statut de l'entrepreneur, de son conjoint et de la transmission d'entreprise. Ainsi, le projet de loi devrait contraindre les conjoints de patrons de PME à adhérer au statut soit de conjoint-collaborateur, soit de salarié ou d'associé. Concernant la transmission des entreprises, le projet de loi prévoit de réduire le coût fiscal de la transmission et de stabiliser le capital des entreprises familiales en portant l'abattement sur la valeur de l'entreprise de 50% à 75%. Enfin, le projet de loi tend à réduire les risques liés à la transmission d'entreprise en développant le tutorat en entreprise et en substituant partiellement l'indemnité de départ des commerçants et des artisans en une prime " de transmission accompagnée ".
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PME | MARCHE FINANCIER | TRANSMISSION | COMMERCANT | COMMERCE | ARTISAN | ARTISANAT | STATUT | CONJOINT | PROSPECTUS | ABUS DE MARCHE
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