Attribution d'actions gratuites : un cadre légal et incitatif enfin institué

Article | Article de revue
| 14/02/2005
 
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Auteur
JOYAUD, Béatrice
Revue :
Option Finance
N° de la revue
821
Page(s)
p. 24-25
Ref
76571
Résumé
L'article présente les dispositions de la loi de finances pour 2005 qui insèrent dans le Code de commerce un régime légal d'attribution d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux.

Sommaire :
1- L'aboutissement d'un long processus
2- La mise en place d'un régime incitatif



Mots clés
ACTION | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | ACTIONNAIRE | SALARIE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS
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