Que reste-t-il de la sous-capitalisation à la française ?

Article | Article de revue
FISCAL | 07/02/2005
 
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Auteur
COLONNA D'ISTRIA, Antoine
Revue :
Option Finance
N° de la revue
820
Page(s)
p. 26
Ref
76514
Résumé
L'article commente une instruction administrative du 12 janvier 2005 en matière de sous-capitalisation de filiales françaises de sociétés mères étrangères rendue suite à une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003.


Mots clés
SOUS CAPITALISATION | FILIALE | SOCIETE MERE | SUCCURSALE | INTERET | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EUROPE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Instruction administrative du 12 janvier 2005, BOI 13 O-2-05 relative à la sous capitalisation des filiales françaises de sociétés mères étrangères
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2005

 
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