Instruction administrative du 18 février, BOI 5 F-8-05 relative aux primes attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques 2004 d'Athènes, article 5 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 18/2/2005
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
33
Page(s)
 1 p.
Langue
 Français
Ref
 76477
Résumé
L’article 5 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) exonère d’impôt sur le revenu les primes versées par l’Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN) aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de l’an 2004 à Athènes.
Mots clés
PRIME | SPORT | IR | EXONERATION
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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