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L'article 885 I ter (issu de l'article 48 de la loi 2003-721 du 1er août 2003 dite loi Dutreil) exonère d'ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne. la société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.Les PME concernées sont donc celles, au moment de la souscription des titres qui emploient moins de 250 personnes, dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros et qui respectent le critère de l'indépendance. Cette exonération s'applique aux souscriptions réalisées depuis la date de publication de la loi (soit le 5 août 2003). Elle s'est donc appliquée pour la première fois à l'ISF 2004. L'administration fiscale vient de publier une instruction précisant les conditions d'application de ce dispositif
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PME | ISF | TITRE
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