Quel avenir pour le dispositif "anti-évasion" prévu par l'article 209 B du code général des impôts ?

Article | Article de revue
FISCAL | 10/02/2005
 
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Auteur
 TOULEMONT, Betty | FAULCON, Léa Heidi
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
29
Page(s)
 p. 5-7
Ref
 76412
Résumé
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002, Schneider Electric, la loi de finances 2005 a revu le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale. Cet article présente les nouvelles dispositions de l'article 209 B du code général des impôts.
Mots clés
EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | SUCCURSALE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE
Voir aussi
Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 28/06/2002
 
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