Loi de programmation pour la cohésion sociale : mesures de droit des affaires et fiscales

Article | Article de revue
| 3/2/2005
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
5
Page(s)
p. 149-152
Ref
76277
Résumé
Cet article présente les mesures de la loi de programmation pour la cohésion sociale en matière de droits des affaires et de droit fiscal.

Sommaire :
1- Surendettement des particuliers
2- Copropriété
3- Volet "logement"
4- Fiscalité des entreprises
5- Procédures fiscales
6- Enregistrement (paiement)
7- Impôts locaux (taxes annexes)
8- Impôt sur le revenu / Traitements et salaires
9- Revenus fonciers / Revenus locatifs


Mots clés
ENDETTEMENT | COPROPRIETE | LOGEMENT | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | REVENUS FONCIERS | PROCEDURE FISCALE | ENREGISTREMENT | IMPOTS LOCAUX
Voir aussi
Loi de programmation pour la cohésion sociale : mesures sociales
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 27/01/2005

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/01/2005

 
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