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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
Revue Banque, n° 667, Mars 2005, p. 90, Voir aussi Bulletin du Conseil National de la Comptabilité, n° 142-143, 1er et 2ème trim. 2005, p. 121 |
Ref |
76257 |
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Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) a été interrogé sur les nouvelles dispositions fiscales introduites par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 et plus particulièrement sur le traitement comptable de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT). Le Comité d'urgence a rendu le 2 février 2005, un avis qui précise que l'obligation vis-à-vis de l'État existe dès la publication de la loi et ne dépend pas de la date de virement comptable qu'il soit fait ou non avant le 31 décembre 2005. Un passif doit par conséquent être constaté dans les comptes des exercices clos le 31 décembre 2004 pour son montant minimum obligatoire, c'est-à-dire au taux de 2,5%. Concernant, les comptes individuels cette taxe exceptionnelle doit, en tant que contrepartie de la dette vis-à-vis de l'État, être comptabilisée en diminution des capitaux propres dès le 31 décembre 2004 et non en charge. Par ailleurs, Le Comité d'urgence estime que le traitement prévu par l'article 39-IV ne peut être retenu pour les comptes consolidés, s'agissant d'une écriture enregistrée dans les comptes individuels pour la seule application d'une législation fiscale, conformément aux dispositions du paragraphe 303 des différents règlements précités. L'impôt comptabilisé en diminution des capitaux propres dans les comptes individuels des entreprises doit être retraité en charges dans les comptes consolidés. Enfin, le Comité d'urgence décide que la taxe exceptionnelle, tant obligatoire que facultative doit être comptabilisée en charge.
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TAXE | RESERVE | PLUS VALUE | LONG TERME | COMPTES INDIVIDUELS | DETTE | COMPTES CONSOLIDES | CHARGE | CESSION | TITRE DE PARTICIPATION | EXIT TAX |
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Comment comptabiliser la taxe exceptionnelle (exit tax) sur la reserve des plus-values à long terme Article | Article de revue Option Finance | 07/02/2005 Réserve des plus-values à long terme : traitement comptable de la taxe de 2,5 % Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 26/03/2005 Exit tax sur la réserve spéciale des plus-values à long terme : nouveautés fiscales et conséquences comptables (avis CU CNC) Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/02/2005 Traitement de la taxe de 2,5% sur la réserve des plus-values à long terme Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/03/2005 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Sort de la réserve spéciale des plus-values à long terme Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/06/2005 |
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