"Allez les jeunes ! " : accords tacites et jeunes entreprises innovantes

Article | Article de revue
| 19/05/2004
 
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Auteur
DARRIEUTORT, Jean-Pierre
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
100
Page(s)
p. 4
Ref
76233
Résumé
L'article présente le nouveau dispositif du rescrit fiscal instauré par la loi de finances pour 2004 qui permet aux jeunes entreprises de vérifier qu'elles remplissent les critères leur permettant de bénéficier des mesures fiscales destinées aux jeunes entreprises innovantes.


Mots clés
INNOVATION | ENTREPRISE | RESCRIT FISCAL
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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