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Auteur |
PICHARD, Bruno |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 7-11 |
Notes |
Revue Fiduciaire Feuillet Hebdo, n° 1124, 25 février 2005, p. 22-26 |
Ref |
76124 |
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L'ordonnance du 24 juin 2004 permet la création d'actions de préférence. Cependant il existe de nombreuses zones d'ombres sur l'étendue du droit que peuvent comporter les actions de préférence. Sommaire : I- Une désignation caractéristique mais trompeuse A- Un nom caractéristique B- Une désignation trompeuse II- La création des actions de préférence A- La difficile, voire l'impossible création d'actions de préférence avec des droits différents B- Une création qui pourraît être cependant possible III- L'esprit du texte A- Un esprit général de liberté B- Mais un esprit de liberté surveillée
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ACTION DE PREFERENCE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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