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Auteur |
PICHARD, Bruno |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 7-11 |
Notes |
Revue Fiduciaire Feuillet Hebdo, n° 1124, 25 février 2005, p. 22-26 |
Ref |
76124 |
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L'ordonnance du 24 juin 2004 permet la création d'actions de préférence. Cependant il existe de nombreuses zones d'ombres sur l'étendue du droit que peuvent comporter les actions de préférence.
Sommaire :
I- Une désignation caractéristique mais trompeuse
A- Un nom caractéristique
B- Une désignation trompeuse
II- La création des actions de préférence
A- La difficile, voire l'impossible création d'actions de préférence avec des droits différents
B- Une création qui pourraît être cependant possible
III- L'esprit du texte
A- Un esprit général de liberté
B- Mais un esprit de liberté surveillée
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ACTION DE PREFERENCE
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