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Auteur |
VERCLYTTE, Stéphane |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 169-171 |
Ref |
76038 |
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Le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France est annulé en tant qu’il porte application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d’établissement.
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EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | FOYER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2001 Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/06/2005 Loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/1998 |
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