Recours pour excès de pouvoir : le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 est annulé en tant qu'il porte application de l'article 167 bis du CGI en cas de transfert intracommunautaire du domicile fiscal
Le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France est annulé en tant qu’il porte application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d’établissement.
Mots clés
EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | FOYER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE D'ETABLISSEMENT