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Auteur |
FLEURET, Isabelle | LEROND, Sylvie |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
817 |
Page(s) |
p. 20 |
Ref |
75996 |
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L'article opère un tour d'horizon des dispositions permettant la transmission du patrimoine et plus particulièrement les donations. Puis il rappelle l'impact en droit civil des donations.
Sommaire :
1- Un arsenal fiscal encourageant les transmissions entre vifs...
1.1- dispositif Sarkozy
1.2- Relèvement de l'abattement en ligne directe
1.3- Prorogation de la réduction de moitié, sans condition d'âge, des droits de donation
1.4- Prise en compte d'une charge prévue dans la donation
1.5- Donation d'entreprise : avantage liè à des engagements de conservation des titres
1.6- Conventions matrimoniales
2- ...Qui ne doit pas faire oublir l'impact civil des donations
2.1- Les donations simples sont civilement sujettes à rapport
2.2- Les donations entre époux deviennent irrévocable
3- Conclusion
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DONATION | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT | CONVENTION | DROIT FISCAL
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