|
|
|
Auteur |
BOULOC, Bernard |
/Revue :
| Revue des Sociétés
|
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 923-930 |
Ref |
75960 |
|
|
|
Cet article commente la décision de la Cour de cassation du 25 février 2004 se prononçant sur la complicité d'escroquerie à la TVA d'un commissaire au x comptes et d'un expert-comptable.
Sommaire :
- L'éventuelle complicité du commissaire aux comptes : obligations professionnelles du commissaire aux comptes, connaissance de l'escroquerie
- L'éventuelle complicité de l'expert-comptable : le comptes mercedes, déclarations fictives de chiffres d'affaires
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | ESCROQUERIE | TVA | RESPONSABILITE PENALE | EXPERT COMPTABLE
|
|
|
|
|