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Revue : | BOI |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
75934 |
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Dans deux décisions importantes rendues en formation de section le 30 décembre 2003 (n° 233894 et 249047), le Conseil d'Etat a jugé que le dispositif destiné à sanctionner la sous capitalisation des entreprises en limitant la déduction des intérêts versés par une société française à sa société mère étrangère était discriminatoire au regard des conventions fiscales bilatérales et qu'il constituait une entrave au principe de liberté d'établissement posé par le traité instituant l'Union européenne. L'administration a décidé de se rallier aux solutions ainsi dégagées par la Haute Assemblée. L'administration fiscale vient de publier recensant les situations dans lesquelles les dispositions susvisées demeurent pertinentes pour assurer la défense des affaires contentieuses relatives à la sous capitalisation.
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SOUS CAPITALISATION | SOCIETE MERE | INTERET | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Que reste-t-il de la sous-capitalisation à la française ? Article | Article de revue Option Finance | 07/02/2005 Refonte du dispositif de sous-capitalisation : quelles conséquences pour l'avenir ? Article | Article de revue Option Finance | 22/05/2006 Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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