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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
134 |
Page(s) |
p. 346-347 |
Ref |
75847 |
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La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'utilisation de fonds dédiés, par une association, à une fin autre que celle convenue entre le tiers financeur et l'association peut constituer un délit d'abus de confiance, si matérialité, intention et préjudice sont réunis.
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ASSOCIATION | ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF | SUBVENTION |
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Associations : le traitement comptable des fonds dédiés Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/10/2008 |
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