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Auteur |
RAFFIN, Marie-Hélène |
/Publication :
| Les Nouvelles Fiscales
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N° de la revue |
920 |
Page(s) |
p. 29-41 |
Ref |
75714 |
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Cette étude présente les nouveautés du régime de l'intégration fiscale après l'adoption de la loi de finances 2004.
Sommaire :
- Option pour l'intégration fiscale et fixation du périmètre d'intégration : une brèche dans le sacro-saint principe de non-rétroactivité du régime
- Sociétés intégrées et modification d'exercice social : de nouvelles libertés porteuses de facultés d'optimisation
- Les effets induits, pour le régime de l'intégration fiscale par les dispositions spécifiques de la loi de finances pour 2004 relatives aux distributions de dividendes ou aux règles de report des déficits
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LOI DE FINANCES | INTEGRATION FISCALE | DEFICIT FISCAL | REPORT | REVENU DISTRIBUE | FUSION D'ENTREPRISE | ACQUISITION | SCISSION | OPTIMISATION FISCALE
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