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Par une décision en date du 26 mars 2004, le Tribunal administratif de Versailles a précisé que pour déterminer la plus-value réalisée par chaque indivisaire, seuls les travaux effectivement payés par celui-ci à raison des droits qu'il détient dans l'indivision peuvent être prix en compte pour majorer le prix d'acquisition, à l'exclusion de ceux exécutés et payés par un autre propriétaire indivis.
Bien que rendu dans le cadre de l'application de l'ancien dispositif, cette décision conserve son intérêt pour l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières résultant de la l'article 10 de la loi de finances pour 2004 et commentée par l'administration dans une instruction fiscale du 14 janvier 2004 publiée sous la référence 8 M-1-04.
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