Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2004, n° 02-13967 Alsait c/ Société lyonnaise de banque relatif à la dissolution des sociétés unipersonnelles et la loi NRE
Pub. Officielle | Jurisprudence DROIT DES AFFAIRES | 7/1/2004
L'arrêt de la Cour de cassation a considéré que si la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission universelle du patrimoine intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Mots clés
SOCIETE UNIPERSONNELLE | LIQUIDATION | ASSOCIE | CONFUSION DE PATRIMOINE