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Auteur |
ZARKA, Jean Claude |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
249 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
75542 |
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La CJCE, dans un arrêt du 5 octobre 2004, a jugé que l'interdiction française de rémunérer les dépôts à vue était contraire aux règles communautaires. Cette décision entraîne la fin du "ni-ni" français, ni compte rémunéré, ni chèque payant. sommaire : I- Plus de deux ans d'affrontement II- La remise en cause de "l'exception française" par la Cour de justice des Communautés européennes
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BANQUE |
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Arrêt de la CJCE du 5 octobre 2004, affaire C-442/02, Caixabank France c/ France, relatif à l'interdiction de la rémunération des comptes de dépôts à vue Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 05/10/2004 |
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