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Le 17 avril 2002, la Commission bancaire interdisait à la CaixaBank France, filiale française d'une banque espagnole, de continuer à rémunérer les comptes à vue de ses clients. S'opposant à cette décision, la Caixabank soutenait que la réglementation française, en interdisant la rémunération des dépôts, désavantageait les établissements désirant s'installer sur le marché français par rapport aux réseaux déjà implantés. Saisi par la Caixabank, le Conseil d'Etat avait botté en touche en préférant interroger la CJCE sur la compatibilité de cette réglementation française avec les dispositions du traité CE en matière de liberté d'établissement (article 43). Dans l'arrêt qu'elle a rendu mardi 5 octobre 2004, la CJCE a finalement rejeté les arguments du gouvernement français justifiant l'interdiction de la rémunération des comptes à vue par la nécessité de protéger les consommateurs et d'encourager l'épargne à long terme. Elle ainsi jugé que la réglementation française constituait bien une restriction à la liberté d'établissement garantie par le traité CE, représentant pour les sociétés des autres Etats membres de l'UE un obstacle sérieux à l'exercice de leurs activités (...) qui affecte leur accès aux marchés. Cette réglementation doit donc être regardée pour la CJCE comme illégale.
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BANQUE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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