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L'avis n° 2004-D du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité du 13 octobre 2004 relatif aux dispositions particulières concernant la consolidation des fonds communs de créances et des organismes étrangers, précise les quatre critères qui doivent être satisfaits cumulativement pour lever la présomption de conservation du pouvoir de décision par le cédant sur le fonds entraînant l'absence de consolidation du fonds : la capacité effective pour la société de gestion de changer de prestataire pour le recouvrement des créances, l'impossibilité de délégation éventuelle du rôle de la société de gestion au cédant, l'impossibilité de rachats de créances (sauf ceux effectués dans des conditions particulières) et l'encadrement de la garantie donnée.
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CONSOLIDATION | FONDS COMMUN DE CREANCES | COMPTABILITE
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