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Auteur |
HALBA, Gauthier | SARFATI, EDGARD |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
812 |
Page(s) |
p. 38-40 |
Notes |
Option finance, n° 803, 11 octobre 2004, p. 27 |
Ref |
75430 |
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L'article présente des arrêts de la CJCE en matière de fiscalité.
Sommaire :
1- Avoir fiscal et précompte, un sursaut avant l'oubli : l'arrêt Manninen
2- La réforme de l'article 209 B du CGI
3- transfert de domicile à l'étranger : la fin de l'exit tax
4- Transfert de siège social à l'étranger
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EUROPE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | AVOIR FISCAL | EXIT TAX | TRANSFERT | SIEGE SOCIAL | DIVIDENDE | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT FISCAL
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004
Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003
L'Union européenne élargie - Les dossiers européens du Conseil Supérieur
Article | Article de revue SIC | 00/09/2004
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