Commentaires de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Sommaire : I- Les dispositions transitoires relatives aux titres existants II- Les dispositions transitoires relatives aux autres aspects de la réforme
Mots clés
VALEUR MOBILIERE | ACTION | DOM TOM | SOCIETE COMMERCIALE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION