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Auteur |
MERCIER, Jean-Yves |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
811 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
75226 |
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L'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 tend à rétablir l'intangibilité du bilan, toutefois les atteintes à la prescription sont encadrées afin de sécuriser les entreprises. Sommaire : 1- L'intangibilité du bilan d'ouverture de la période vérifiée 2- Erreurs ou omissions commises plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit 3- Amortissements trop rapide et déductions indues de charges formant le prix de revient d'une immobilisation 4- Irrégularités appelées à rester sujettes à réhaussement nonobstant la prescription 5- Mesures d'accompagnement 6- Entrée en vigueur du nouveau dispositif 7- Que penser de cette initiative ?
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PRESCRIPTION | BILAN | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | AMORTISSEMENT | BENEFICE IMPOSABLE |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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